Texte 1962082926

29 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 mai 1962 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, concernant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1962

ELI
Justel
Source
Publication
14-9-1962
Numéro
1962082926
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1962-08-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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