Lex Iterata

Texte 1962120504

5 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux des 18 janvier 1960 et 8 septembre 1961, portant fixation du cadre organique du Ministère de l'Agriculture

ELI
Justel
Source
Publication
18-12-1962
Numéro
1962120504
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-12-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex