Lex Iterata

Texte 1962101205

12 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er août 1962 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture, fixant les conditions de salaires et de travail pour la récolte des pommes de terre 1962

ELI
Justel
Source
Publication
30-10-1962
Numéro
1962101205
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-10-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex