12 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er août 1962 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture, fixant les conditions de salaires et de travail pour la récolte des pommes de terre 1962

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.