Lex Iterata

Texte 1962060804

8 JUIN 1962. - Arrêté royal Comines. - Suppression de la seconde classe de l'école primaire communale pour garçons. - Annulation de l'arrêté royal du 22 janvier 1962. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
18-9-1962
Numéro
1962060804
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-06-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex