10 AVRIL 1962. - Arrêté ministériel relatif à l'exécution de l'article 77quinquies, alinéa 3, de l'arrêté du Régent du 26 mai 1945, organique de l'Office national de l'emploi

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.