Lex Iterata

Texte 1962041002

10 AVRIL 1962. - Arrêté ministériel relatif à l'exécution de l'article 77quinquies, alinéa 3, de l'arrêté du Régent du 26 mai 1945, organique de l'Office national de l'emploi

ELI
Justel
Source
Publication
17-4-1962
Numéro
1962041002
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-04-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex