Lex Iterata

Texte 1962121107

11 DECEMBRE 1962. - Arrêté ministériel pris en exécution des articles 12 et 14 des lois coordonnées relatives à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles

ELI
Justel
Source
Publication
26-12-1962
Numéro
1962121107
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex