29 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique octroyant une indemnité aux travailleurs des entreprises de la section des installateurs électriciens, occupés dans les raffineries de pétrole situées dans l'enceinte du port d'Anvers

ELI: Justel
Source
Publication: 12-9-1962
Numéro: 1962082910
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1962-08-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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