Texte 1962072708

27 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 2 février 1962 de la Commission paritaire régionale du port de Gand modifiant sa décision du 21 décembre 1960 relative au paiement de la journée de travail commencée, rendue obligatoire par arrêté royal du 4 octobre 1961

ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1962
Numéro
1962072708
Page
7444
PDF
verion originale
Dossier numéro
1962-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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