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Lex Iterata
Texte 1962100302
3 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal (II) du 1er août 1923 qui est relatif aux pensions militaires
ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1962
Numéro
1962100302
Page
9543
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-10-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex