Lex Iterata

Texte 1962100302

3 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal (II) du 1er août 1923 qui est relatif aux pensions militaires

ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1962
Numéro
1962100302
Page
9543
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-10-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex