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Lex Iterata
Texte 1962071815
18 JUILLET 1962. - Arrêté royal portant retrait de l'agréation de laboratoires qui peuvent être chargés d'effectuer les analyses du sang en vue de déterminer le dosage de l'alcool
ELI
Justel
Source
Publication
2-8-1962
Numéro
1962071815
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex