Lex Iterata

Texte 1962102602

26 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1953 portant réglementation de l'immatriculation des véhicules automoteurs

ELI
Justel
Source
Publication
1-11-1962
Numéro
1962102602
Page
9750
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-10-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex