Lex Iterata

Texte 1962010801

8 JANVIER 1962. - Arrêté royal portant fixation de l'indemnité revenant aux communes pour la tenue à jour des cartes de ravitaillement pendant l'année 1961

ELI
Justel
Source
Publication
18-1-1962
Numéro
1962010801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-01-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex