Lex Iterata

Texte 1962013003

30 JANVIER 1962. - Arrêté royal réglant l'attribution du grade d'actuaire prévu au cadre organique du Ministère des Classes moyennes

ELI
Justel
Source
Publication
16-3-1962
Numéro
1962013003
Page
2118
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-01-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex