Lex Iterata

Texte 1962092701

27 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les franchises en matière de droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1962
Numéro
1962092701
Page
8575
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-09-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex