Lex Iterata

Texte 1962022306

23 FEVRIER 1962. - Arrêté royal. - Velzeke-Ruddershove. - Suppression de la cinquième classe primaire de l'école communale. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
16-5-1962
Numéro
1962022306
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-02-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex