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Lex Iterata
Texte 1962030103
1 MARS 1962. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien des enfants anormaux et estropiés infirmes, indigents, placés dans des instituts spéciaux
ELI
Justel
Source
Publication
23-3-1962
Numéro
1962030103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-03-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex