Lex Iterata

Texte 1962030103

1 MARS 1962. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien des enfants anormaux et estropiés infirmes, indigents, placés dans des instituts spéciaux

ELI
Justel
Source
Publication
23-3-1962
Numéro
1962030103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-03-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex