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Lex Iterata
Texte 1962100505
5 OCTOBRE 1962. - Arrêté ministériel approuvant le cadre et les barèmes du personnel des Chambres provinciales des métiers et négoces
ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1962
Numéro
1962100505
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-10-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex