Lex Iterata

Texte 1962112102

21 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien des enfants anormaux et estropiés infirmes indigents, placés dans les instituts spéciaux

ELI
Justel
Source
Publication
13-12-1962
Numéro
1962112102
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-11-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex