10 AOUT 1962. - Arrêté royal fixant, en ce qui concerne le Ministère de l'Education nationale et de la Culture, la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 23 mai 1962, répartissant les attributions ministérielles en matière d'affaires africaines

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.