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Lex Iterata
Texte 1962101507
15 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 mai 1962 de la Commission paritaire nationale des grands magasins concernant l'octroi d'une allocation complémentaire de vacances aux ouvriers pour 1962
ELI
Justel
Source
Publication
1-11-1962
Numéro
1962101507
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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