30 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 juin 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie fixant les salaires et les conditions de travail dans la navigation rhénane et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

ELI: Justel
Source
Publication: 23-11-1962
Numéro: 1962103010
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1962-10-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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