Lex Iterata

Texte 1962112903

29 NOVEMBRE 1962. - Arrêté ministériel prescrivant une baisse de prix de certaines viandes bovines et porcines

ELI
Justel
Source
Publication
1-12-1962
Numéro
1962112903
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-11-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex