Lex Iterata

Texte 1962050406

4 MAI 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique fixant certaines conditions de travail dans les entreprises de fabrication de tuiles et accessoires, situées dans la province de Limbourg

ELI
Justel
Source
Publication
19-6-1962
Numéro
1962050406
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-05-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex