Lex Iterata

Texte 1962072712

27 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 janvier 1962 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois concernant la sécurité d'existence des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de la même commission

ELI
Justel
Source
Publication
14-9-1962
Numéro
1962072712
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex