Lex Iterata

Texte 1962082928

29 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 juin 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute concernant l'attribution d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1962

ELI
Justel
Source
Publication
14-9-1962
Numéro
1962082928
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-08-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex