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Lex Iterata
Texte 1962071811
18 JUILLET 1962. - Arrêté royal modifiant l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 21 mars 1962, fixant les indemnités et allocations à attribuer aux membres des jurys centraux prévus à l'article 8 de l'arrêté royal du 15 avril 1959
ELI
Justel
Source
Publication
20-9-1962
Numéro
1962071811
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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