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Lex Iterata
Texte 1962011907
19 JANVIER 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 septembre 1957 fixant les sessions des juridictions de milice
ELI
Justel
Source
Publication
2-2-1962
Numéro
1962011907
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-01-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex