Lex Iterata

Texte 1962040211

2 AVRIL 1962. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la "Caisse de compensation interprofessionnelle pour allocations familiales du Sud-Ouest", à Menin

ELI
Justel
Source
Publication
23-5-1962
Numéro
1962040211
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex