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Lex Iterata
Texte 1962092610
26 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté ministériel relatif aux frets pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure
ELI
Justel
Source
Publication
9-10-1962
Numéro
1962092610
Page
8901
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-09-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex