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Lex Iterata
Texte 1962031704
17 MARS 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 14 novembre 1947, relatif à l'agréation et au contrôle des entreprises et établissements d'assurances couvrant les responsabilités civiles soumises au contrôle de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
21-3-1962
Numéro
1962031704
Page
2263
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-03-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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