Lex Iterata

Texte 1962072301

23 JUILLET 1962. - Arrêté ministériel relatif à l'amortissement des actions privilégiées de la Société nationale des Chemins de fer belges

ELI
Justel
Source
Publication
26-7-1962
Numéro
1962072301
Page
6222
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-07-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex