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Lex Iterata
Texte 1962100502
5 OCTOBRE 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les franchises en matière de droits d'entrée
ELI
Justel
Source
Publication
13-10-1962
Numéro
1962100502
Page
9057
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-10-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex