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Lex Iterata
Texte 1962092702
27 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté ministériel fixant le prix maximum de vente au consommateur du lait de consommation
ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1962
Numéro
1962092702
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-09-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex