Lex Iterata

Texte 1962092702

27 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté ministériel fixant le prix maximum de vente au consommateur du lait de consommation

ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1962
Numéro
1962092702
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-09-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex