21 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 avril 1949 fixant les rétributions à payer à l'Office national du Lait et de ses Dérivés par les entreprises de préparation et de transformation des produits laitiers et par les titulaires de licences de vente desdits produits

ELI: Justel
Source
Publication: 29-9-1962
Numéro: 1962092103
Page: 8581
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1962-09-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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