Lex Iterata

Texte 1962092103

21 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 avril 1949 fixant les rétributions à payer à l'Office national du Lait et de ses Dérivés par les entreprises de préparation et de transformation des produits laitiers et par les titulaires de licences de vente desdits produits

ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1962
Numéro
1962092103
Page
8581
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-09-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex