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Lex Iterata
Texte 1962111206
12 NOVEMBRE 1962. - Arrêté ministériel relatif aux subventions annuelles en livres ou en numéraire destiné à l'achat de livres aux bibliothèques publiques du secteur d'expression néerlandaise
ELI
Justel
Source
Publication
29-11-1962
Numéro
1962111206
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-11-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex