23 MARS 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 septembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, modifiant sa décision du 21 octobre 1960 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds de compensation concernant le salaire hebdomadaire garanti " rendue obligatoire par arrêté royal du 20 mars 1961

ELI: Justel
Source
Publication: 24-4-1962
Numéro: 1962032306
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1962-03-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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