7 FEVRIER 1962. - Arrêté royal portant abrogation de l'arrêté royal du 7 mai 1936, portant règlementation de l'emploi des dénominations " couverture de laine ", " couverture pur laine ", " couverture 3/4 laine ", et " couverture de laine mixte ", et modificatif de l'arrêté royal du 27 décembre 1935 relatif au même objet

ELI: Justel
Source
Publication: 20-2-1962
Numéro: 1962020702
Page: 1325
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1962-02-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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