Lex Iterata

Texte 1962020702

7 FEVRIER 1962. - Arrêté royal portant abrogation de l'arrêté royal du 7 mai 1936, portant règlementation de l'emploi des dénominations " couverture de laine ", " couverture pur laine ", " couverture 3/4 laine ", et " couverture de laine mixte ", et modificatif de l'arrêté royal du 27 décembre 1935 relatif au même objet

ELI
Justel
Source
Publication
20-2-1962
Numéro
1962020702
Page
1325
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-02-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex