Lex Iterata

Texte 1962053001

30 MAI 1962. - Arrêté royal fixant la limite d'âge pour le directeur de l'Institut national de l'Industrie charbonnière

ELI
Justel
Source
Publication
1-6-1962
Numéro
1962053001
Page
4778
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-05-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex