Lex Iterata

Texte 1962061404

14 JUIN 1962. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 4 septembre 1957 déterminant les modalités d'affectation à une unité de la base métropolitaine au Congo

ELI
Justel
Source
Publication
5-7-1962
Numéro
1962061404
Page
5733
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-06-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex