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Lex Iterata
Texte 1962021201
12 FEVRIER 1962. - Arrêté ministériel prescrivant l'établissement de certains documents par les négociants en froment et les meuniers industriels
ELI
Justel
Source
Publication
20-2-1962
Numéro
1962021201
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-02-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex