Lex Iterata

Texte 1962101903

19 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation

ELI
Justel
Source
Publication
26-10-1962
Numéro
1962101903
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-10-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex