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Lex Iterata
Texte 1962092604
26 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal relatif à la vérification de la situation régulière des véhicules routiers à moteur
ELI
Justel
Source
Publication
2-10-1962
Numéro
1962092604
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-09-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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