Lex Iterata

Texte 1962092604

26 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal relatif à la vérification de la situation régulière des véhicules routiers à moteur

ELI
Justel
Source
Publication
2-10-1962
Numéro
1962092604
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-09-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex