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Lex Iterata
Texte 1962040904
9 AVRIL 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1953 portant réglementation de l'immatriculation des véhicules automoteurs
ELI
Justel
Source
Publication
26-4-1962
Numéro
1962040904
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex