Lex Iterata

Texte 1962040408

4 AVRIL 1962. - Arrêté royal Commission internationale d'Etudes de Normalisation et de Coordination comptable économiques. - Personnalité civile

ELI
Justel
Source
Publication
10-4-1962
Numéro
1962040408
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-04-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex