Texte 1962051103

11 MAI 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 mars 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie cinématographique modifiant la décision du 14 novembre 1961 de la même commission, remise obligatoire par arrêté royal du 23 février 1962, fixant les salaires des ouvriers occupés dans l'exploitation des salles de spectacle cinématographique

ELI
Justel
Source
Publication
22-5-1962
Numéro
1962051103
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1962-05-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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