Lex Iterata

Texte 1962103002

30 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 mai 1962 de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour 1962 et 1963

ELI
Justel
Source
Publication
9-11-1962
Numéro
1962103002
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-10-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex