Lex Iterata

Texte 1962092617

26 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 1960, portant fixation du cadre organique de l'Office national des pensions pour travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1962
Numéro
1962092617
Page
9701
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-09-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex