Texte 1962072607

26 JUILLET 1962. - Arrêté ministériel fixant les mesures de contrôle à l'exportation de certains produits agricoles et horticoles.

ELI
Justel
Source
Publication
28-7-1962
Numéro
1962072607
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1962-07-26/32
Entrée en vigueur / Effet
30-07-1962
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1991-08-12/38, art. 15, 002; En vigueur : 21-10-1991>

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