Lex Iterata

Texte 1962092605

26 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 avril 1962 de la Commission paritaire nationale de la construction, concernant l'octroi d'une allocation complémentaire de vacances en 1962

ELI
Justel
Source
Publication
3-10-1962
Numéro
1962092605
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-09-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex