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Lex Iterata
Texte 1962051603
16 MAI 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute, concernant la fixation des dates de vacances pour 1962
ELI
Justel
Source
Publication
23-6-1962
Numéro
1962051603
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-05-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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